Amendement n° 964 — ARTICLE 5 QUATER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5 QUATER
Date de dépôt : 2025-02-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« analyse plus largement la pertinence de définir » ;
les mots :
« étudie l’opportunité d’aligner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« impact »
le mot :
« incidence ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.