Amendement n° 965 — ARTICLE 5 QUATER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 5 QUATER
Date de dépôt : 2025-02-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact »
les mots :
« étudie l’opportunité d’aligner l’assiette des cotisations sociales sur celle de la contribution sociale généralisée, en évaluant l’incidence ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.