Amendement n° 966 — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-02-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 531
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.