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amendement n° 971 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 971 — ARTICLE 10

Auteur :
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort :

Dispositif

Substituer au montant :

« 6,45 »,

Le montant :

« 6,37 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.