Amendement n° 971 — ARTICLE 10
Auteur :
—
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Substituer au montant :
« 6,45 »,
Le montant :
« 6,37 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.