Amendement n° 976 — ARTICLE 8 BIS A
Auteur :
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Article : ARTICLE 8 BIS A
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.