amendement n° 977 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 977 — ARTICLE 6 SEXIES

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 6 SEXIES

Date de dépôt : 2025-02-05

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.