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Amendement n° 980 — ARTICLE 4 TER

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 4 TER

Date de dépôt : 2025-02-05

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.