Amendement n° 982 — ARTICLE 9 BIS A
Auteur :
—
Article : ARTICLE 9 BIS A
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.