Amendement n° 983 — ARTICLE 9 TER B
Auteur :
—
Article : ARTICLE 9 TER B
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.