amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — ARTICLE 23

Auteur : Marine Le Pen — Rassemblement National

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.