amendement n° 10 commission Irrecevable

Amendement n° 10 — ARTICLE 27

Auteur : Marine Le Pen — Rassemblement National

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —

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