amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — ARTICLE 23

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —

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