Amendement n° 16 — ARTICLE 16 BIS C

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 16 BIS C

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —