577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — ARTICLE 16 BIS C

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 16 BIS C
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort :

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