amendement n° 18 commission Discuté

Amendement n° 18 — ARTICLE 6

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« et les mots : « L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 241‑2 et L. 241‑3 ».

Amendement de coordination.