Amendement n° 19 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le troisième »,
le mot :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.