577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 19 commission Discuté

Amendement n° 19 — ARTICLE 7

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le troisième »,

le mot : 

« L’avant-dernier ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur matérielle.