Amendement n° 20 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :
« les deux occurrences »
les mots :
« la première occurrence ».
II. – En conséquence, au même alinéa 112, substituer aux mots :
« sont remplacées »
les mots :
« est remplacée ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.