Amendement n° 358 — TITRE

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 16