amendement n° 481 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 481 — TITRE

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 16

Dispositif

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