577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 6 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-12-11
Date de sort : 2024-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28877 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21 609 624 014 €.

Exposé sommaire

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.

 

Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.

 

Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2025 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2024.