Amendement n° 11 — ARTICLE 22
Auteur :
David Amiel
— Ensemble pour la République
(Paris · 13ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.