Amendement n° 18 — ARTICLE 42
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».