Amendement n° 22 — ARTICLE 42
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».