Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer la référence : « , L. 442‑3‑6 ».

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.

Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées.

Par ailleurs, aucune étude ne permet de chiffrer l’impact de cette mesure qui représenterait une charge administrative importantes pour les bailleurs. Les Organismes de Logement Social n’ont, en outre, pas pour mission d’évaluer le patrimoine de leur locataire.

Pour rappel, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans les ressources des ménages éligibles au logement social.