Amendement n° 72 — ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Enfin, si le bien en question est en location, cette proposition de loi omet totalement de s'interroger sur ce qu'il adviendra des locataires vivant dans ce même bien. Ainsi l'application de cette mesure ne ferait que déplacer le problème.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.