Amendement n° 97 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : —
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 442‑3‑7. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » »,
les mots :
« sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.