Amendement n° 102 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 66
Dispositif
À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.