Amendement n° 18 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Danièle Obono
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 17ᵉ)
Texte visé :
Restaurer l’autorité de l'État
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 1 mois.
Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison.
Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.