Amendement n° 1 — ARTICLE 3
Auteur :
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Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.