Amendement n° 2 — ARTICLE 3
Auteur :
—
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter Aux articles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843‑2 est ainsi rédigée :
«
| L. 811-8 (onzième alinéa) | Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. |
» .
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.