Amendement n° 3 — ARTICLE 5 BIS

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 238‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) L’avant-dernière phrase et la dernière phrase du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. »

« b) Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. »

Amendement de coordination juridique.