amendement n° 4 commission Adopté

Amendement n° 4 — ARTICLE 10

Auteur : —

Texte visé : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-02-19

Date de sort : 2025-02-19

Dispositif

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 371‑12 est abrogé ; »

Amendement de coordination juridique.