Amendement n° 5 — ARTICLE 14 BIS A
Auteur :
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Article : ARTICLE 14 BIS A
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 »
les mots :
« de l’article L. 820‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.