amendement n° 6 commission Adopté

Amendement n° 6 — ARTICLE 3

Auteur : —

Texte visé : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-02-19

Date de sort : 2025-02-19

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décret du »

le mot :

« le ».

Amendement rédactionnel.