Amendement n° 1 — ARTICLE 5

 À la fin, substituer aux mots : 

« au 1^er janvier 2032 »

les mots : 

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ».

Se justifie par son texte même.