amendement n° 61 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 61 — ARTICLE 9

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-04

Date de sort : —

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