Amendement n° 69 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Aide publique au développement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13% des autorisation d'engagement de la mission.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Laurent Baumel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 69 | Laurent Baumel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Discuté |