Amendement n° 1 — ARTICLE 6
Auteur :
Olivier Falorni
— Les Démocrates
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-24
Date de sort : 2025-05-24
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.