Amendement n° 1 — ARTICLE 2 QUATER B
Auteur :
—
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2 QUATER B
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.