Amendement n° 2 — ARTICLE 2 SEXIES
Auteur :
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Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2 SEXIES
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.