Amendement n° 3 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.