Amendement n° 11 — ARTICLE 2
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
Texte visé :
Relancer le secteur du logement
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.