Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-21
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29584
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n'est pas faite pour convenance personnelle.