577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-06-26 · Initiateur : Éric Ciotti · Parlementaire Dossier officiel ↗

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-05-13
  • Dernier acte connu 2025-06-26
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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1 Convergence inter-groupes 4 amdts 1 Réutilisation simple 4 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Tombé 10
  • Adopté 8
  • Discuté 7
  • Rejeté 5
  • Retiré 3
  • Irrecevable 2

Par examen

  • seance 35

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 20
  • SOC — Socialistes et apparentés 5
  • EPR — Ensemble pour la République 3
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 2
  • RN — Rassemblement National 2
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 18
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 10
  • AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et... 3
  • TITRE 3
  • AVANT L'ARTICLE UNIQUE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1415 Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Éric Ciotti 2025-05-13
Rapport 1587 protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité — 2025-06-17

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