Amendement n° 4 — TITRE
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-06-21
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
Exposé sommaire
La loi n'est pas une convenance personnelle.