amendement n° 6 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.