Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29584
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les faits prévus à l’article 432‑15 du code pénal lorsque le préjudice est supérieur à 2 500 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la probité.