amendement n° 14 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)

Texte visé : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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