Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Dispositif
La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi a été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.