Amendement n° 21 — AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29584
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
« Chapitre unique
« Création d’une justice de classe »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. A l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.