amendement n° 1 commission Adopté

Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER BIS

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...

Article : ARTICLE PREMIER BIS

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : 2025-06-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1^er bis adopté en première délibération.